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Économie

Droit de préemption: l'ASLOCA sollicite la Cour constitutionnelle

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Dans le canton de Vaud, le droit de préemption offre aux communes la possibilité d'acquérir de manière prioritaire, donc de force, un bien-fonds (bâti ou non bâti) sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (photo symbolique). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

L'Association de défense des locataires (ASLOCA) Vaud a déposé vendredi une requête à la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud contre la modification du règlement d'application de la loi sur la protection et la promotion du parc locatif (RLPPPL) adoptée mi-novembre par le Conseil d'Etat. Elle critique en particulier les nouvelles règles en matière de droit de préemption pour les communes.

Le recours est déposé aux côtés de 22 députés interpartis - Libres, PS, Vert-e-s, Ensemble à Gauche & POP, a indiqué l'ASLOCA Vaud dans un communiqué. Elle dénonce une modification "unilatérale" du règlement d'application de la LPPPL.

Plus de trois ans après l'entrée en vigueur de ce règlement, "il est apparu au gouvernement la nécessité de l'adapter en ajoutant une disposition imposant à la commune de détenir les fonds nécessaires à l'acquisition d'un bien-fonds et, ainsi, d'en être propriétaire avant de procéder à une adjudication publique lorsqu'elle entend mettre celui-ci à disposition de tiers", annonçait il y a un mois environ le Conseil d'Etat dans un communiqué.

"Outil social" à préserver

Dans le canton de Vaud, depuis 2020, le droit de préemption permet aux communes situées dans des régions en pénurie de logements la possibilité d'acquérir de manière prioritaire, donc de force, un bien-fonds (bâti ou non bâti) sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (LUP). Il ne s'agit pas d'une expropriation, mais d'un achat respectant les conditions fixées entre le vendeur et l'acheteur initialement prévu.

"Craignant le démantèlement de cet outil social par le Conseil d'Etat, initié par voie de communiqué de presse et par une modification réglementaire hâtive, l'ASLOCA Vaud a décidé d'intervenir en s'adressant à la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud", explique l'Association de défense des locataires.

Celle-ci estime en que le gouvernement "a outrepassé ses compétences en voulant faire oeuvre de législateur à la place du Grand Conseil dans le but de restreindre le droit de préemption conféré aux communes. Or, seul le Parlement cantonal est compétent pour débattre d'une éventuelle modification du droit de préemption conféré par la LPPPL et qui avait été plébiscité en votation populaire", écrit-elle.

"De facto une limitation"

L'ASLOCA Vaud estime "qu'en imposant notamment à la commune d'acquérir le bien-fonds avec ses propres fonds avant de pouvoir le mettre à disposition d'un tiers, la modification réglementaire conduit de facto à limiter la possibilité des communes d'exercer leur droit de préemption tel que voulu par les Vaudois. Et donc de mener à bien leur mandat constitutionnel de réaliser des logements d'utilité publique pour lequel cet outil a été instauré".

L'association s'inquiète du fait que la modification du RLPPPL "viole les libertés personnelles, en particulier la protection de la sphère privée et la protection des données", en raison notamment de la nouvelle obligation de devoir fournir aux autorités des états locatifs comportant des données sensibles sans rapport avec le but de la loi, relève-t-elle encore.

Pour rappel, il y a plus de cinq ans, la population vaudoise avait accepté à 55,5% la loi LPPPL qui allait permettre aux communes de construire des LUP en se substituant aux acteurs du marché.

Selon la connaissance du Canton, alors qu'il n'existe pas de statistiques précises, il y a eu jusqu'ici au moins 18 cas de droit de préemption utilisé par des communes en trois ans: onze fois à Lausanne, quatre fois à Vevey, une fois à Prilly, une fois à Monpreveyres et une fois à Renens.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Trump rétropédale, la Bourse rebondit

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La Bourse suisse rebondissait vivement lundi midi suite à l'annonce par le président des Etats-Unis d'un moratoire de cinq jours sur toute frappe américaine à l'encontre d'infrastructures énergétiques en Iran.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : awp / ats

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Économie

Les économistes tablent sur une croissance modérée en 2026

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La géopolitique plonge les perspectives économiques dans une certaine nébulosité, sans modifier fondamentalement à ce stade la trajectoire privilégiée. (archive) (© KEYSTONE/MANUEL LOPEZ)

Les économistes interrogés dans le cadre du consensus établi par l'institut KOF maintiennent leur prévision d'une croissance moyenne du produit intérieur brut (PIB) de 1,0% cette année.

Pour 2027, ils anticipent une reprise économique. L'inflation devrait progressivement augmenter au cours des cinq prochaines années.

Les 16 participants à l'enquête du KOF prévoient une progression du PIB, corrigé des événements sportifs, de 1,0% pour 2026 et de 1,5% pour 2027, indique le Centre de recherches conjoncturelles de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) dans un communiqué paru lundi. Malgré les incertitudes géopolitiques, les pronostics restent inchangés par rapport au précédent sondage de décembre.

Les prévisions d'inflation demeurent également stables. Le taux de renchérissement moyen est attendu à 0,4% pour 2026, 0,6% pour 2027 et 0,9% sur un horizon de cinq ans.

Concernant le marché du travail, les participants à l'enquête tablent toujours sur un taux de chômage moyen de 3,1%.

Du côté du commerce extérieur, les économistes interrogés s'attendent à nouveau à une hausse de 1,0% des exportations en 2026. La progression devrait être plus significative en 2027. Les prévisions l'estiment en effet à 2,6%.

S'agissant des placement de capitaux, une hausse stable de 1,2% est escomptée cette année. Le consensus se situe à 1,0% pour les investissements en équipements et à 1,7% pour les investissements dans la construction, soit légèrement plus que ce qui avait été pronostiqué en décembre dernier.

Le franc devrait s'apprécier légèrement par rapport à l'euro et au dollar au cours de cette année. Face à l'euro, les prévisions s'inscrivent à 0,91 EUR/CHF sur les trois prochains mois et à 0,90 EUR/CHF pour les douze prochains mois. Face au dollar, les taux attendus s'établissent à 0,77 USD/CHF à trois mois et à 0,76 USD/CHF à douze mois.

L'enquête du KOF s'est déroulée du 27 février au 18 mars.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

UBS décroche une licence pour la gestion de fortune aux USA

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UBS veut développer sa clientèle aux Etats-Unis (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

La grande banque UBS a obtenu une pleine licence pour des activités de gestion de fortune aux Etats-Unis. L'établissement zurichois a confirmé vendredi après-midi une information diffusée peu avant par le Wall Street Journal.

"Cette licence va renforcer notre plateforme bancaire aux USA, améliorer la manière dont nous servons nos clients et les conseillers financiers, tout en nous positionnons pour la prochaine phase de croissance," souligne la banque aux trois clés dans un post Linkedin.

La mesure approuvée par le régulateur doit aider le numéro un bancaire helvétique a développer sa clientèle au pays de l'oncle Sam au-delà des seuls ultrariches, explique de son côté le quotidien économique.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

Mirabaud progresse malgré les taux d'intérêts en 2025

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Les revenus ont reculé, mais le bénéfice a progressé (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Le groupe bancaire Mirabaud a dévoilé vendredi ses résultats annuels non audités, marqués par la faiblesse des taux d'intérêts en 2025.

Malgré une baisse des recettes, l'établissement genevois est tout de même parvenu à augmenter son bénéfice net de 10% sur un an à 22,6 millions de francs. Les revenus du groupe ont reculé de 9,7% à 254,7 millions, rapporte un communiqué.

Dans le détail, les revenus des commissions sont passés de 199,3 millions à 183,2 millions. Les opérations de négoce ont par contre engrangé 29,0 millions, contre 23,2 millions un an plus tôt.

La direction explique le recul des recettes par l'arrêt de l'activité de courtage (Mirabaud Securities) et par le repli de la marge d'intérêts à 28,9 millions, après 47,4 millions, "elle-même fortement affectée par la baisse des taux d'intérêt".

Les charges d'exploitation ont été allégées à 218,4 millions, contre 248 millions en 2024, là aussi sous l'effet de la fermeture de Mirabaud Securities.

Fin décembre, les avoirs sous gestion se montaient à 31,7 milliards, après 32,3 milliards. Le total du bilan consolidé s'établissait à 2,2 milliards, contre 1,9 milliard.

Le ratio de fonds propres durs (Tier 1) a progressé à 22,8% (21,5% l'année dernière), tandis que le ratio de liquidité s'est établi à 218% (262%).

Pour 2026, Mirabaud n'a pas détaillé ses prévisions, mais dit vouloir recentrer ses activités sur les marchés cible et mettre à exécution son programme d'investissements dans la technologie et les équipes.

Le rapport financier définitif sera publié fin avril.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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