Économie
Droit de préemption: plus besoin pour une commune d'avoir les fonds
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Un arrêt de la Cour constitutionnelle vaudoise supprime toute portée à la révision du règlement sur le parc locatif, adoptée il y a un an par le Conseil d’Etat, rapporte mardi l'Asloca Vaud. A l'instar de Prilly, les communes peuvent continuer à préempter pour des logements d'utilité publique (LUP), en finançant l'achat prioritaire du bien-fonds par une coopérative d'habitation, par exemple.
Le 1er novembre 2023, le Conseil d'Etat a modifié le règlement cantonal de la LPPPL (RLPPPL) "pour tenter de restreindre les possibilités des communes d'exercer leur droit de préemption", rappelle l'Asloca dans son communiqué. A la suite de cette révision, les communes devaient détenir les fonds nécessaires à l'acquisition du bien-fonds visé et ainsi d'en être propriétaire avant de procéder à son éventuelle mise à disposition de tiers.
L'Asloca avait alors déposé un recours, aux côtés de 22 députés interpartis. L'association vaudoise de défense des locataires estimait que la modification réglementaire conduisait de facto à limiter la possibilité des communes - et particulièrement celles disposant de ressources financières limitées - d'exercer leur droit de préemption tel que voulu par les Vaudois et partant, de mener à bien leur mandat de réaliser des logements d'utilité publique.
Droit à d'autres ressources
Dans son arrêt du 27 novembre 2024, la Cour confirme que "la LPPPL n'interdit pas à la commune d'envisager, avant même d'exercer le droit de préemption, de mettre à disposition d'un tiers l'objet du droit de préemption". Elle relève en outre que "dans la mesure où les communes n'ont pas des moyens illimités, elles doivent pouvoir recourir à d'autres ressources auprès des tiers comme des acteurs privés ou des coopératives notamment, ce qui doit même être encouragé".
La Cour constitutionnelle en conclut que l'article 34e de la RLPPPL ne peut pas fixer de règle de financement de l'achat d'un bien-fonds. Il demeure libre pour les municipalités, et "n'implique pas que la commune détienne les fonds nécessaires, lorsqu'elle préempte mais uniquement qu'elle puisse s'acquitter du prix de vente le moment venu, celui-ci pouvant être versé par un partenaire".
Prilly a fait juste
Même si, in fine, la Cour constitutionnelle valide l'article 34e et rejette la requête, "elle en supprime de facto toute portée", souligne l'Asloca Vaud. Selon les considérants de l'arrêt, cet article ne peut plus apporter aucune restriction au système existant et est donc inapte à empêcher des cas comme celui de Prilly.
Pour la deuxième fois, Prilly voit ainsi confirmer son partenariat public-privé avec une coopérative d'habitation pour acquérir un terrain non bâti de 62 millions de francs, après un arrêt de la Cour de droit administratif et public.
Municipalités averties
L'Asloca Vaud rappelle que le droit de préemption constitue un outil efficace pour soustraire des logements à la spéculation. Il ne lèse en rien les intérêts du vendeur - le prix payé par la collectivité étant celui offert par l’acquéreur pressenti - et permet de répondre aux besoins de la population.
Cette clarification bienvenue de la Cour constitutionnelle constitue donc une grande victoire pour les locataires vaudois. Une interpellation au Grand Conseil demandera au Conseil d'Etat de rapidement clarifier ces points.
Il importe désormais d'informer les communes vaudoises de leur droit de préemption étendu dans ce contexte de forte pénurie de logements. L'ASLOCA Vaud enverra un courrier à toutes les Municipalités vaudoises.
Pour rappel, la population vaudoise avait accepté en 2017 à 55,5% la loi LPPPL qui allait permettre aux communes de construire des LUP en se substituant aux acteurs du marché.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Trump rétropédale, la Bourse rebondit
La Bourse suisse rebondissait vivement lundi midi suite à l'annonce par le président des Etats-Unis d'un moratoire de cinq jours sur toute frappe américaine à l'encontre d'infrastructures énergétiques en Iran.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : awp / ats
Économie
Les économistes tablent sur une croissance modérée en 2026
Les économistes interrogés dans le cadre du consensus établi par l'institut KOF maintiennent leur prévision d'une croissance moyenne du produit intérieur brut (PIB) de 1,0% cette année.
Pour 2027, ils anticipent une reprise économique. L'inflation devrait progressivement augmenter au cours des cinq prochaines années.
Les 16 participants à l'enquête du KOF prévoient une progression du PIB, corrigé des événements sportifs, de 1,0% pour 2026 et de 1,5% pour 2027, indique le Centre de recherches conjoncturelles de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) dans un communiqué paru lundi. Malgré les incertitudes géopolitiques, les pronostics restent inchangés par rapport au précédent sondage de décembre.
Les prévisions d'inflation demeurent également stables. Le taux de renchérissement moyen est attendu à 0,4% pour 2026, 0,6% pour 2027 et 0,9% sur un horizon de cinq ans.
Concernant le marché du travail, les participants à l'enquête tablent toujours sur un taux de chômage moyen de 3,1%.
Du côté du commerce extérieur, les économistes interrogés s'attendent à nouveau à une hausse de 1,0% des exportations en 2026. La progression devrait être plus significative en 2027. Les prévisions l'estiment en effet à 2,6%.
S'agissant des placement de capitaux, une hausse stable de 1,2% est escomptée cette année. Le consensus se situe à 1,0% pour les investissements en équipements et à 1,7% pour les investissements dans la construction, soit légèrement plus que ce qui avait été pronostiqué en décembre dernier.
Le franc devrait s'apprécier légèrement par rapport à l'euro et au dollar au cours de cette année. Face à l'euro, les prévisions s'inscrivent à 0,91 EUR/CHF sur les trois prochains mois et à 0,90 EUR/CHF pour les douze prochains mois. Face au dollar, les taux attendus s'établissent à 0,77 USD/CHF à trois mois et à 0,76 USD/CHF à douze mois.
L'enquête du KOF s'est déroulée du 27 février au 18 mars.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
Économie
UBS décroche une licence pour la gestion de fortune aux USA
La grande banque UBS a obtenu une pleine licence pour des activités de gestion de fortune aux Etats-Unis. L'établissement zurichois a confirmé vendredi après-midi une information diffusée peu avant par le Wall Street Journal.
"Cette licence va renforcer notre plateforme bancaire aux USA, améliorer la manière dont nous servons nos clients et les conseillers financiers, tout en nous positionnons pour la prochaine phase de croissance," souligne la banque aux trois clés dans un post Linkedin.
La mesure approuvée par le régulateur doit aider le numéro un bancaire helvétique a développer sa clientèle au pays de l'oncle Sam au-delà des seuls ultrariches, explique de son côté le quotidien économique.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
Économie
Mirabaud progresse malgré les taux d'intérêts en 2025
Le groupe bancaire Mirabaud a dévoilé vendredi ses résultats annuels non audités, marqués par la faiblesse des taux d'intérêts en 2025.
Malgré une baisse des recettes, l'établissement genevois est tout de même parvenu à augmenter son bénéfice net de 10% sur un an à 22,6 millions de francs. Les revenus du groupe ont reculé de 9,7% à 254,7 millions, rapporte un communiqué.
Dans le détail, les revenus des commissions sont passés de 199,3 millions à 183,2 millions. Les opérations de négoce ont par contre engrangé 29,0 millions, contre 23,2 millions un an plus tôt.
La direction explique le recul des recettes par l'arrêt de l'activité de courtage (Mirabaud Securities) et par le repli de la marge d'intérêts à 28,9 millions, après 47,4 millions, "elle-même fortement affectée par la baisse des taux d'intérêt".
Les charges d'exploitation ont été allégées à 218,4 millions, contre 248 millions en 2024, là aussi sous l'effet de la fermeture de Mirabaud Securities.
Fin décembre, les avoirs sous gestion se montaient à 31,7 milliards, après 32,3 milliards. Le total du bilan consolidé s'établissait à 2,2 milliards, contre 1,9 milliard.
Le ratio de fonds propres durs (Tier 1) a progressé à 22,8% (21,5% l'année dernière), tandis que le ratio de liquidité s'est établi à 218% (262%).
Pour 2026, Mirabaud n'a pas détaillé ses prévisions, mais dit vouloir recentrer ses activités sur les marchés cible et mettre à exécution son programme d'investissements dans la technologie et les équipes.
Le rapport financier définitif sera publié fin avril.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
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