Suisse
Vers un tribunal arbitral avec l’UE
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Les disputes juridiques dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE devraient être réglées par un tribunal arbitral. C'est la nouvelle voie choisie par le Conseil fédéral, qui veut s'entendre "rapidement" avec Bruxelles sur la question d'un accord institutionnel.
Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a présenté lundi un mandat de négociation "précisé". A charge désormais au secrétaire d'Etat Roberto Balzaretti et aux négociateurs suisses de rechercher une solution. Ce tribunal arbitral pourra être activé si le comité mixte Suisse-UE habituellement compétent n’est pas en mesure de régler un différend dans le cadre des accords bilatéraux.
La Cour européenne de justice, auparavant envisagée, n'est plus une option. La question des "juges étrangers" est sensible en Suisse. La Cour reste évidemment la gardienne du droit européen lorsqu'il est repris par la Suisse, "personne ne lui conteste ce rôle", a souligné M. Cassis.
Diable dans les détails
"Tout est ouvert", a précisé le ministre à propos de ce futur tribunal arbitral. Il faudra dire quelle marge de manoeuvre il a, quelles sont ses compétences. Cela reste à négocier, et ce sont des questions juridiques très complexes, n'a pas caché Roberto Balzaretti.
Quelle sera l'attitude de Bruxelles face à la proposition suisse? "En principe" favorable, selon le conseiller fédéral. La question avait été abordée lors de la venue de Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, en novembre dernier. "Mais le diable se cache dans les détails".
Lignes rouges
La Suisse entend en tout cas poser des lignes rouges dans les négociations sur un accord institutionnel. Berne veut maintenir toutes ses mesures d’accompagnement à l’accord sur la libre circulation des personnes. La Suisse ne reprendra pas non plus la directive sur la citoyenneté européenne et ses développements (notamment, le droit à l'aide sociale pour les citoyens de l'UE).
L'accord voulu par Bruxelles n'est "pas un but en soi mais un instrument" pour gérer les cinq accords bilatéraux actuellement concernés: la libre circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, aux produits agricoles, au transport aérien et aux transports terrestres.
Maintenant ou jamais
C'est maintenant ou jamais pour se mettre d'accord sur cet accord institutionnel, estime encore Ignazio Cassis. Le Conseil fédéral est raisonnablement optimiste pour aboutir à quelque chose d'ici la fin de l'année, même si "ce sera dur". Après, tout sera plus compliqué, avec les élections européennes prévues en 2019 et d'éventuelles complications liées au Brexit.
Le mandat de négociation "précisé" sera rapidement dévoilé devant les commissions de politique extérieure du Parlement et les cantons. Il n'y aura pas de procédure de consultation, puisqu'il ne s'agit pas d'un nouveau mandat.
Bourse et milliard
Le ministre n'a pas manqué de rappeler que le Conseil fédéral est d’avis que la Suisse remplit toutes les conditions pour une reconnaissance illimitée de l'équivalence de la réglementation suisse en matière boursière par l’UE. La limitation à un an en fin d'année par Bruxelles avait jeté un froid.
Ignazio Cassis a aussi rappelé que le renouvellement du "milliard de cohésion" versé par la Suisse à certains pays de l'Est de l'UE reste d'actualité. Une procédure de consultation devrait être ouverte d'ici la fin mars.
Electricité prioritaire
Parallèlement, les négociations se poursuivront dans plusieurs domaines: marché de l'électricité, équivalences financières, recherche, libéralisation des transports aériens, transports terrestres, accès aux données du programme de navigation spatiale Galileo, coopération en matière de santé publique, extension de l'accord agricole à toutes les denrées alimentaires et participation au programme Media pour la culture.
Le marché de l'électricité est une priorité pour le Conseil fédéral. Se pose toutefois le problème des aides de l’État (subventions et allégements fiscaux). Il n'est pas question de les laisser tomber, selon Ignazio Cassis.
Mais il faudra prévoir des instances de surveillance indépendantes pour la Suisse et l’UE qui soient équivalentes. Actuellement, les systèmes sont différents, fédéralisme oblige. Le Conseil fédéral a autorisé les départements compétents à développer une solution avec les cantons.
SOURCE ATS
PHOTO KEYSTONE/PETER KLAUNZER
Vaud
Indemnités chômage: une motion propose un fonds cantonal d'urgence
Le Grand Conseil vaudois s'est penché mardi sur la création d'un fonds cantonal d'urgence destiné à garantir le versement des allocations chômage même en cas de défaillance du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), comme c'est le cas depuis le début de l'année. Les députés ont refusé la prise en considération directe de cette motion, préférant la renvoyer en commission.
"Lorsque des personnes se voient contraintes de ne pas honorer leurs factures, leurs loyers ou leurs dettes en raison d'un retard imputable à l'Etat, ce sont des coûts en cascade qui sont générés pour les créanciers, les régies, les services sociaux - autant d'externalités négatives qu'un mécanisme de protection permettrait de limiter", selon la motionnaire, la députée de gauche radicale Mathilde Marendaz.
Son texte propose dès lors la création d'un "fonds cantonal structuré, avec des critères clairs d'activation et de remboursement", permettant au canton d'avancer de l'argent de manière autonome, sans dépendre de la Confédération, et de se charger ensuite d'obtenir le remboursement auprès des autorités de Berne. "C'est une logique de responsabilisation et de souveraineté cantonale, pas d'assistanat", souligne la motion.
Doutes de la droite
Le texte était soutenu par la gauche. Le Vert Kilian Duggan a salué une solution "utile, nécessaire et mesurée", soulignant que la problématique concernait environ 20'000 personnes dans le canton. "Nous avons le devoir d'agir", a-t-il déclaré. Le député de la gauche radicale Hadrien Buclin s'est, pour sa part, dit ouvert à un "dispositif plus léger" de types prêts Covid.
Si l'ensemble de la droite s'est montrée sensible sur le fond de la problématique, elle a émis des doutes sur la solution proposée. Le libéral-radical Philippe Miauton s'est interrogé sur le bien-fondé de créer un fond cantonal pour une situation unique, se demandant si la solution ne consistait pas plutôt à mettre la pression du côté de la Berne fédérale.
Isabelle Moret contre
De son côté, la conseillère d'Etat Isabelle Moret s'est dite opposée au texte, qui, selon elle, implique la création d'une "machine administrative supplémentaire". "Ne réinventez pas la roue du char", le système actuel d'avances fonctionne, a-t-elle insisté.
La ministre de l'économie a rappelé que les personnes dont le droit au chômage avait déjà été reconnu avant la fin décembre 2025 pouvaient obtenir une avance de la part de la Caisse cantonale de chômage, tandis que les personnes ayant déposé leur demande ultérieurement devaient s'adresser au Centre social régional.
Au moment du vote, la prise en considération immédiate de la motion, avec un renvoi direct au Conseil d'Etat, a été rejetée par 67 non, 59 oui et trois abstentions. Le texte est donc renvoyé en commission.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Culture
Le Centre culturel suisse à Paris a rouvert après 4 ans de travaux
"Il était temps! Mais quelle réouverture!": la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a visité mardi le Centre culturel suisse (CCS) à Paris. Après quatre ans de travaux, il rouvre ses portes au public jeudi, avec une fête dans le quartier du Marais.
"Je souhaite au CCS de rester un lieu de rencontres et de découverte", a affirmé la cheffe du Département fédéral de l'Intérieur (DFI) lors d'une conférence de presse. "Il participe à la présence culturelle internationale de notre pays", a rappelé la conseillère fédérale.
"Il s'inscrit dans un environnement parisien extrêmement riche en centres culturels étrangers et ce métissage est formidable", a-t-elle ajouté. La modernisation du CCS, qui permet notamment un meilleur accès, a coûté 7,3 millions de francs, a précisé le patron de Pro Helvetia Michael Kinzer. Les travaux ont permis de repenser la circulation entre les espaces et de rendre les salles modulables.
Pour Mme Baume-Schneider, "le CCS offre un lieu de visibilité unique et contribue à faire rayonner une scène artistique suisse reconnue non seulement pour sa diversité mais aussi pour son indépendance", a-t-elle ajouté.
"Le CCS fonctionne comme une véritable plateforme de production, de diffusion et de dialogue", a souligné la cheffe du DFI. "Il ambitionne de rester à l'avenir de rester un acteur majeur au sein de la scène artistique à Paris.
Spectacle vivant
Installé depuis 1985 dans un hôtel particulier du XVIIe siècle situé rue des Francs-Bourgeois, le Centre culturel suisse s'est imposé comme une vitrine de l'art contemporain helvétique à Paris. Il est la première antenne ouverte à l'étranger par Pro Helvetia et il n'avait jamais été rénové.
Pendant les travaux, l'institution a poursuivi ses activités hors les murs dans plusieurs villes françaises, de Dunkerque à la Guadeloupe. La direction souhaite poursuivre ce "CSS on tour".
Le CCS, sur un marché ultra-concurrentiel avec mille propositions artistiques chaque jour à Paris, constitue un atout stratégique pour tout le spectacle vivant helvétique, qu'il provienne de Suisse romande, alémanique ou tessinoise.
Pour sa réouverture, le Centre culturel suisse (CCS) organise une grande fête, du 26 au 29 mars, mêlant concerts, performances, projections et expositions. Un signal que le CCS se veut un lieu d'art comme de vie au coeur de Paris, fréquenté de jour comme de nuit pour voir une exposition, écouter un concert ou simplement se retrouver dans la cour.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Les élus disent oui au nouveau bâtiment "provisoire" pour la HEP
La Haute école pédagogique (HEP) vaudoise aura un nouveau bâtiment "provisoire" sur le "Campus Santé" en attendant le futur regroupement sur le site actuel à Lausanne à l'horizon 2040. Le Grand Conseil vaudois a accepté mardi un crédit de 62,86 millions de francs pour cette construction sur le site des Côtes de la Bourdonnette à Chavannes-près-Renens.
Prévu pour 2028, ce projet vise à répondre à la croissance continue des effectifs de l'institution et à accompagner les travaux à conduire dans son siège historique de la Campagne des Cèdres, sous-gare. Conçu donc comme une solution transitoire pour la HEP, l'édifice se distingue par sa modularité et sera ensuite affecté à d'autres usages publics à terme.
En lisière du futur parc arboré des Côtes de la Bourdonnette et des Hauts de Dorigny, le bâtiment s'intégrera dans un développement urbain structuré, en lien direct avec les institutions voisines telles que le Campus Santé - qui regroupe la Haute Ecole de Santé Vaud (HESAV) et le Centre coordonné de compétences cliniques -, les logements de la Fondation Maison pour étudiants Lausanne (FMEL), un établissement scolaire communal ainsi qu'un quartier résidentiel.
Cet emplacement a été choisi car il se trouve sur la ligne de bus 25, reliant la HEP des Cèdres à celle de la Bourdonnette.
Progression ininterrompue
La formation aux métiers de l'enseignement connaît une progression ininterrompue depuis près de deux décennies, tendance que confirment les projections en matière de besoins en personnel qualifié, selon le gouvernement. Les effectifs de la HEP, actuellement de 3500 étudiants, pourraient ainsi atteindre entre 4000 et 4500 personnes d'ici 2035, relève-t-il.
Face aux critiques de plusieurs députés sur "l'énorme crédit pour une solution transitoire", la conseillère d'Etat en charge du dossier (construction), Isabelle Moret, a garanti que le bâtiment répondrait, à terme, à des besoins d'extension de la Haute école de santé voire de l'Université de Lausanne (UNIL). "N'ayez aucune inquiétude, ce bâtiment sera utilisé" après le passage de la HEP.
La ministre a aussi expliqué qu'il n'y avait en revanche pas de place sur le Campus Santé pour l'entier de la HEP, soit les trois bâtiments sur le site actuel plus deux supplémentaires loués en d'autres lieux. Au moins cinq édifices feront ainsi partie de l'important programme de réhabilitation du site historique, planifié à l'horizon 2040.
Au vote, le crédit de 62,86 millions de francs a été accepté par 102 voix favorables, trois voix opposées et quinze abstentions.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Non en commission à l'initiative du Centre sur le mariage
L'imposition commune des couples ne doit pas être inscrite dans la Constitution. S'appuyant sur la décision populaire du 8 mars dernier, la commission compétente du Conseil des Etats rejette, par 7 voix contre 6, l'initiative populaire du Centre sur le mariage.
L'initiative "Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!" veut ancrer le principe du calcul de l'imposition commune dans la Constitution. Cependant, le Parlement devrait faire en sorte que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables.
Le Centre et l'UDC, opposés à la réforme de l'imposition individuelle acceptée dans les urnes au début du mois, misent désormais sur cette initiative. La majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats plaide au contraire pour maintenir la position défendue jusqu'à présent, indiquent mardi les services du Parlement.
Suivant le National et le Conseil fédéral, elle rejette donc l'initiative sans contre-projet. Les sénateurs empoigneront le dossier à la session d'été.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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