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Suisse - UE: Rupture des négociations sur l'accord-cadre
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La Suisse ne signera finalement pas l'accord-cadre avec l'Union européenne. Le Conseil fédéral a mis mercredi un terme aux négociations. Il estime toutefois important de préserver la coopération bilatérale.
"Les conditions nécessaires à la conclusion de l'accord ne sont pas réunies", écrit le gouvernement dans un communiqué. Les discussions avec l’Union européenne (UE) n’ont pas permis d’aboutir aux solutions dont la Suisse a besoin. Des divergences substantielles demeurent en particulier sur la protection des salaires et la directive relative au droit des citoyens de l’UE.
Les accords existants doivent toutefois être maintenus, estime le Conseil fédéral. C'est dans l'intérêt des deux parties. Le gouvernement part également du principe que la coopération entre la Suisse et l’UE se poursuivra, notamment dans les domaines de la santé et de l’électricité. Berne souhaite donc engager un dialogue politique avec Bruxelles sur la suite de la coopération.
Mesures d'atténuation
Pour limiter les conséquences négatives de la fin des négociations sur l'accord institutionnel, le Conseil fédéral a déjà commencé à planifier et à mettre en oeuvre des mesures d’atténuation. En juin 2019, il a activé la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse, en réaction à la décision de l’UE de ne plus accorder l’équivalence boursière à la Suisse.
Pour anticiper la non-actualisation du chapitre de l’accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce consacré aux dispositifs médicaux, le Conseil fédéral a décidé de mesures unilatérales visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement ainsi que la surveillance du marché.
Le gouvernement souligne encore que la Suisse reste un partenaire fiable et engagé pour Bruxelles. Le Conseil fédéral s’engagera pour un déblocage rapide des crédits nécessaires à la deuxième contribution de la Suisse au Parlement, et cherchera à finaliser au plus vite le protocole d’entente avec l’UE.
Longues négociations
Le sort de l'accord-cadre semblait toujours plus incertain depuis quelques temps. L'Union européenne estimait avoir mis un point final au texte en 2018. Mais pas le Conseil fédéral. Trois points achoppaient: les aides d'Etat, les mesures d'accompagnement et la directive relative aux droits des citoyens de l'UE.
Les négociations, qui se sont toujours vu refuser cette appellation, ont repris et se sont étendues sur la longueur. Elles ont même épuisé un quatrième secrétaire d'Etat: Roberto Balzaretti a dû laisser sa place à Livia Leu. Les résultats n'ont pas été satisfaisants pour Berne.
Porteuse d'espoir, la rencontre au sommet entre le président de la Confédération Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Lyen en avril n'a au final pas fait bouger les lignes. Chaque partie a réitéré sa position, attendant que l'autre fasse le premier pas.
Depuis, les voix se sont multipliées pour ne pas abandonner les relations avec l'Union européenne, principal partenaire économique de la Suisse. L'accord institutionnel ne semblait toutefois plus être l'unique solution. Mercredi, le Conseil fédéral a finalement tranché après plus de deux ans d'attente.
Suisse
Un heureux gagnant remporte près de 23 millions au Swiss Loto
Le Swiss Loto a fait deux heureux gagnants mercredi. L'un a empoché 22,98 millions de francs et l'autre 1 million. Pour empocher le gros lot, il fallait cocher les numéros 2, 9, 21, 22, 26 et 35. Le numéro chance était le 3, le rePLAY le 1 et le Joker le 971365.
La cagnotte a été remportée en Suisse alémanique ou au Tessin. Le bulletin du second gagnant a été validé en Valais, précise la Loterie romande. Lors du prochain tirage samedi, 1,5 million de francs seront en jeu.
https://jeux.loro.ch/games/swissloto/
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Vaud
Nuisances sonores: la traque aux véhicules non conformes continue
Une opération a ciblé les régions de Nyon et de Gland, avec l’appui du Service des automobiles et de la navigation (SAN) le samedi 4 avril 2026. L’an dernier, 18 contrôles ont été menés. Sur près de 500 véhicules contrôlés, moins de la moitié ont fait l’objet d’une dénonciation. Une tendance stable mais qui ne faiblit pas.
Depuis 2021, la Police cantonale vaudoise et le Service des automobiles et de la navigation (SAN) mènent une vingtaine d'opérations annuelles contre le bruit routier. Durant le week-end de Pâques, le samedi 4 avril 2026, une opération conjointe entre la Gendarmerie et la Police Nyon Région a ciblé les régions de Nyon et Gland. Bilan de cette journée: sur 36 véhicules contrôlés, 11 ont été examinés par les experts du SAN. Les sanctions sont tombées avec la saisie de trois jeux de plaques, l'immobilisation d'un véhicule et 11 dénonciations en préfecture. Un automobiliste devra répondre de ses actes devant le Ministère public.
Un fléau pour la tranquillité des Vaudois
Ces opérations répondent à une volonté commune de réduire les nuisances sonores du trafic et d'accroître la sécurité routière. L'objectif est de garantir la tranquillité des usagers de la route et des habitants face à des comportements de plus en plus problématiques.
Le premier-lieutenant David Guisolan précise que l'attention des agents est attirée par les véhicules qui « font apparaître des modifications techniques », parfois visibles à l'œil nu, mais souvent cachées dans la mécanique pour gagner en puissance et augmenter le volume sonore. L'article 33 de l'OCR interdit désormais les bruits évitables, y compris ceux générés par des systèmes d'échappement modifiés et lors de l’activation du mode de circulation sport.
Une surveillance accrue sur l'ensemble du territoire
Le retour des beaux jours marque traditionnellement le retour des motocyclistes et des propriétaires de voitures sportives, et avec eux, une augmentation des nuisances. Toutefois, la vigilance reste constante toute l'année. Les contrôles ne se limitent pas aux centres urbains: les cols de montagne, les zones industrielles ou les secteurs de campagne sont également sous surveillance.
Une tendance stable, mais sans recul
L'an dernier, 18 contrôles d'envergure ont été menés à travers le canton. Sur 492 véhicules passés au crible, 269 ont fait l'objet d'une dénonciation. Si la tendance est jugée stable le premier-lieutenant, elle ne montre pas de recul depuis 2021.
Malgré la prévention et la répression, le nombre d'infractions ne faiblit pas. Les sanctions peuvent aller jusqu'au retrait du permis de conduire ou à la saisie immédiate du véhicule. La police peut également procéder à la destruction des pièces non homologuées. Face à ce constat, les polices vaudoises et le SAN prévoient de poursuivre leur collaboration avec intensité sur tout le territoire cantonal.
Interview réalisée par Sophie Vassutine
Adaptation web avec IA
Suisse Romande
Un prévenu refuse de répondre aux questions des procureures
Les auditions d'une partie des neuf prévenus dans l'enquête sur l'incendie de Crans-Montana (VS) ont repris ce mercredi. Pas moins de cinq d'entre elles sont prévues en l'espace d'une semaine. Cette troisième série d'auditions a débuté par un refus de s'exprimer.
L'ex-responsable de la sécurité en protection incendie de la commune de Chermignon s'est présenté mercredi devant le pool de procureures en charge de l'affaire. Son audition n'aura duré qu'un quart d'heure.
"Mon client a fait valoir son droit de se taire parce qu'il n'a pas encore eu accès au dossier", a expliqué son avocat Fabien Mingard, interrogé par Keystone-ATS.
"Sa première audition étant passée, le MP devrait, en principe, désormais le lui permettre. J'en ai d'ailleurs fait la demande en ce sens, dès ce matin après l’audition. Mon mandant répondra aux questions du MP dès qu’il aura accès au dossier", a-t-il ajouté
L'adjoint de l’ancien chef du service de sécurité de Crans-Montana (2020-2024) sera entendu jeudi, avant un membre de l’équipe de sécurité publique actuelle, vendredi.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Vaud
Etagnières (VD): une initiative communale a été invalidée à tort
Une initiative communale qui comptait modifier de manière précise le plan d'affectation a été invalidée à tort, selon le Tribunal fédéral. Les citoyens d'Etagnières (VD) désiraient par leur texte réglementer l'installation d'antennes de téléphonie.
Les autorités communales, puis la Cour constitutionnelle vaudoise, avaient invalidé l'initiative en arguant qu'elle était rédigée de manière trop précise et qu'elle aurait dû être conçue en termes généraux, dès lors qu'elle touchait au plan d'affectation de la commune.
Le Tribunal fédéral a admis en audience publique le recours interjeté par les initiants contre cette décision, par trois voix contre deux. L'arrêt de la Cour constitutionnelle a été annulé: les juges cantonaux devront se repencher sur la question, en tenant compte du fait que l'initiative est formellement valide.
Un juge a procédé à une interprétation historique, à savoir qu'il a recherché la volonté du législateur vaudois au moment d'adopter la loi. Il en est venu à la conclusion que la loi avait été conçue pour aider les initiants et non pas pour leur mettre des bâtons dans les roues.
Troisième projet d'initiative
Des citoyens d'Etagnières (VD) avaient déposé en avril 2024 l'initiative populaire communale "Pour une réglementation des installations de téléphonie mobile". Cette dernière prévoyait que l'installation des antennes de téléphonie mobile "visuellement reconnaissables en tant que telle" devait obéir à des "zones de priorité".
Selon ce texte, l'antenne en question devait d'abord être installée dans une zone de première priorité, sauf si l'opérateur prouvait que cela n'était pas possible pour des raisons techniques. Dans ce cas-là, on pouvait passer à une zone de deuxième priorité.
Dans le détail, les antennes étaient ainsi prévues prioritairement en zone publique et parapublique, à l'exception de l'école primaire et de la garderie, puis en zone artisanale. Les zones d'habitation et les zones de villas ne constituaient que des zones de quatrième et cinquième priorité.
Toutefois, le contenu de l'initiative n'a pas été examinée par les juges de Mon Repos, qui ne se sont prononcés que sur la question de la forme que l'initiative devait revêtir pour être validée.
C'est la troisième fois que les initiants ont tenté de réguler l'installation d'antennes téléphoniques sur le territoire de la commune. Leurs deux premières initiatives avaient été refusées par le Tribunal fédéral, car elles prévoyaient une zone d'exclusion qui correspondait à la totalité de la zone à bâtir du village. Cela avait été jugé contraire au droit fédéral.
(arrêt 1C_341/2025 du 8 avril 2026)
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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