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Suisse

Pas de peine de prison minimale pour les chauffards

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La peine de prison minimale pour les chauffards, introduite dans le cadre du programme Via sicura, était jugée "choquante" (image d'illustration). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Les infractions routières graves ne devraient pas forcément être sanctionnées par des peines de prison. Suivant le National, le Conseil des Etats a décidé mercredi par 33 voix contre 7 de supprimer la peine minimale d'un an de privation de liberté.

Cette sanction minimale a été introduite dans le cadre du programme Via sicura, qui a eu beaucoup de succès, mais qui a aussi connu quelques échecs. Cette peine minimale en fait partie, a souligné Beat Rieder (Centre/VS), pour qui la peine doit être proportionnée à la situation.

Il faut redonner aux juges une marge de manoeuvre leur permettant d'apprécier la faute et de prononcer une peine en adéquation avec la faute, a renchéri Philippe Bauer (PLR/NE). Il s'agit de mise en danger, de comportements qui n'ont pas eu de suite grave, a-t-il ajouté.

"Sauvages"

Les peines maximales n'étant pas touchées, les auteurs de délits graves pourront toujours être punis sévèrement, a ajouté le Neuchâtelois. Les "délits de chauffard" seront désormais punis d'une peine privative de liberté de quatre ans au maximum ou d'une peine pécuniaire.

Carlo Sommaruga (PS/GE) a défendu en vain le statu quo. La disposition vise selon lui de manière ciblée des "sauvages qui mettent en danger la population", a-t-il plaidé. La supprimer reviendrait à adresser un message "extrêmement fort" à tous les chauffards potentiels.

M. Sommaruga a appelé en vain, comme la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, à traiter de cette modification dans la réforme de la loi sur la circulation routière, plutôt dans le projet d'harmonisation des peines.

Cette révision ne vise pas une refonte complète des peines, mais prévoit des ajustements dans certains domaines précis et un rééquilibrage du niveau des peines.

Peines minimales

Mercredi, les sénateurs sont allés plus loin que le National sur plusieurs points. Ils ont introduit des peines minimales de 30 jours de prison pour des délits comme la fabrication d'explosifs ou de gaz toxiques, la mutinerie, la contamination d'eau potable ou la fraude électorale pour les personnes agissant "en qualité officielle". Des peines d'au moins 30 jours amende restent toutefois possibles.

Il s'agit d'instaurer un certain parallélisme entre les jours amendes et les peines de prison, ont insisté plusieurs orateurs. Carlo Sommaruga a de son côté dénoncé une remise en cause de la primauté de la peine pécuniaire. Un juge pourra librement choisir, ce qui n'était pas le but visé lors de l'introduction des jours amende, a-t-il regretté.

Concernant les attaques contre les policiers ou autres représentants d'une autorité, les sénateurs souhaitent que des peines pécuniaires soient infligées dans les cas de peu de gravité, contrairement à ce que préconisait la Chambre du peuple et le gouvernement. Il en va de même pour les violences commises par une foule.

Une peine de prison minimale a aussi été fixée pour les membres de foules qui s'en prendraient à des personnes ou des propriétés. Des jours amende ne sont plus possibles pour des attaques contre les personnes.

De même, des planchers ont été fixés dans le Code pénal militaire concernant notamment la propagation de fausses informations, l'enrôlement pour le service militaire étranger ou le pillage.

Le sursis pas durci

Grâce à la voix prépondérante de son président, la Chambre des cantons a en revanche suivi le National concernant l'octroi du sursis. Celui-ci devrait continuer à être prononcé "en règle générale" pour les peines pécuniaires ou les peines de prison de deux ans au plus.

Une minorité souhaitait supprimer cette "quasi-automaticité" et prévoir une simple possibilité, afin de donner une plus grande marge de manoeuvre au juge. Personne n'a demandé un tel changement, a répondu Céline Vara (Verts/NE), affirmant que la formulation en vigueur depuis 2007 a fait ses preuves et le taux de récidive est bien plus bas quand une première peine est accompagnée du sursis.

Ce paquet ne concerne pas les infractions sexuelles. Le Conseil des Etats avait décidé l'an dernier d'en retirer les éléments constitutifs du viol et de la contrainte sexuelle, qui sont traités à part. Un projet devrait être présenté l'année prochaine.

Le dossier retourne au Conseil national.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Parmelin à Rome: "Pas de frais d'hospitalisation pour les victimes"

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Le président de la Confédération Guy Parmelin a rencontré le président de la République italienne Sergio Mattarella mardi au Quirinale à Rome. (© KEYSTONE/EPA/PAOLO GIANDOTTI/QUIRINAL PALACE PRESS OFFICE HANDOUT)

Les factures des hôpitaux suisses pour le traitement des blessés italiens ne seront plus transmises aux familles. Le président de la Confédération l'a confirmé à Rome, après des entretiens avec les autorités italiennes.

Le Conseil fédéral traitera la question de la facturation des prestations hospitalières sur la base des dispositions légales en vigueur, a annoncé M.Parmelin au président italien Sergio Mattarella et au ministre des Affaires étrangères Antonio Tajani mardi à Rome.

Les frais de traitement seraient pris en charge par l'aide aux victimes, s'ils ne sont pas couverts par les assurances. Pour éviter tout malentendu, la Suisse n'enverra plus de copies de factures aux familles.

Le président de la Confédération a aussi confirmé que les autorités compétentes des deux pays resteraient en contact. "Notre objectif est de trouver la meilleure solution pour les victimes", a-t-il affirmé. Il a aussi salué "l'atmosphère ouverte et constructive" qui a régné lors des entretiens avec les autorités italiennes.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

L'accord avec le Mercosur bien accueilli en commission

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L'accord de libre-échange entre l'AELE et le Mercosur prévoit de faciliter les importations et exportations avec le bloc d'Amérique latine (image d'illustration/archives). (© KEYSTONE/AP/PABLO ANELI)

L'accord de libre-échange avec le Mercosur a été bien accueilli en commission, malgré des inquiétudes pour le monde agricole et le climat. La commission de politique extérieure du National propose plusieurs mesures.

L'arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre l'AELE, dont fait partie la Suisse, et le Mercosur a été adopté par 15 voix contre 3 et 7 abstentions au vote sur l'ensemble, indiquent les services du Parlement mardi dans un communiqué.

"La majorité de la commission voit cet accord comme une nouvelle opportunité de diversifier les relations commerciales de la Suisse", une décision opportune dans le contexte géopolitique actuel. Les conséquences sur le monde agricole inquiètent toutefois.

La commission a chargé le Conseil fédéral de proposer des solutions pour compenser les pertes matérielles subies. Elle a également décidé, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, d'ajouter un article à l'arrêté fédéral sur le climat. Il reprend le règlement de l'UE sur la déforestation.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

La Ville absorbe les équipes de la Fondation ABS

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La Fondation ABS gère notamment l'espace de consommation sécurisé du Vallon (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

La Ville de Lausanne va reprendre le personnel et les prestations fournies par la Fondation ABS (Accueil à bas seuil) au 1er janvier 2027. La Municipalité entend ainsi pérenniser l'action de cette institution spécialisée dans la réduction des risques et l'aide à la survie des personnes toxicomanes.

"Ces dernières années, la problématique de la consommation de drogues dans l'espace public s'est fortement péjorée, en lien notamment avec l'arrivée du crack, l'augmentation des besoins d'accompagnement et la complexification des profils des bénéficiaires", écrit la Ville mardi dans un communiqué. "A cela se sont ajoutées des difficultés de gouvernance (...) notamment dans la gestion financière et du personnel".

Le Conseil de fondation avait demandé à l'été 2025 le soutien de la Ville et du Canton, ses deux principaux fournisseurs de subventions, à hauteur respectivement de 2,4 et 1,75 millions de francs. Malgré la mise sur pied d'une task force pour assurer les prestations et la conduite des équipes en s'appuyant sur une direction transitoire, l'intégration au sein de la Ville est apparue comme la meilleure solution, poursuit le document.

Une nouvelle direction transitoire accompagnera les équipes jusqu'à l'intégration au sein de la Ville de Lausanne. Celle-ci "assurera également la continuité des prestations, tout en tenant compte du contexte financier difficile".

La Fondation ABS a été créée en 1999. Elle gère actuellement Le Passage, l'espace de consommation sécurisé du Vallon et son antenne à La Riponne. Elle compte une quarantaine de collaboratrices et collaborateurs qui représentent 23,4 équivalents plein temps.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Zone d'attente carcérale à Orbe: les députés favorables

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La ZAC doit être construite au sein du site des Etablissements de la plaine de l'Orbe (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Grand Conseil vaudois a donné son feu vert, mardi en premier débat, à la construction d'une zone d'attente carcérale (ZAC) à Orbe. Devisé à 39,9 millions de francs, ce nouveau bâtiment de 60 places vise à désengorger les locaux de police, où la détention dépasse régulièrement les 48 heures légales.

La ZAC accueillera des personnes en détention avant jugement, et pour une durée qui ne devrait pas excéder trois mois. Selon le projet du Conseil d'Etat, présenté en août dernier, cette infrastructure sera pérenne et devrait ouvrir début 2028 au sein des Etablissements de la plaine de l'Orbe.

Mardi après-midi, de nombreux députés ont rappelé les conditions "illégales et inhumaines" dans les zones carcérales de police (ZC), comme à l'Hôtel de police de Lausanne ou au Centre de la gendarmerie à la Blécherette.

Jusqu'à 62 jours

La détention ne devrait pas excéder 48 heures, mais elle a pu aller jusqu'à 62 jours. Et ce dans des locaux "totalement inadaptés", sans lumière du jour, eau courante ou contact avec l'extérieur.

Les députés ont ainsi souligné "l'urgence" à agir pour se conformer au Code pénal et améliorer la situation de ces détenus tout comme celle de leurs gardiens.

Quelques critiques ont émergé au sujet du "flou juridique" entourant cette ZAC, "projet hybride" entre zone carcérale de police et détention avant jugement. D'autres élus ont rechigné sur "le prix exorbitant" du projet, à environ 700'000 francs par cellule.

Un "sparadrap"

Surtout, et comme souvent quand il s'agit des prisons vaudoises, les députés ont dénoncé la surpopulation carcérale qui sévit dans le canton depuis une quinzaine d'années. Une problématique qui ne sera pas réglée par cette ZAC, qualifiée de "sparadrap sur une hémorragie" par la socialiste Thanh-My Tran-Nhu.

Le conseiller d'Etat Vassilis Venizelos a répondu que cette ZAC ne constituait qu'un "maillon" pour lutter contre la surpopulation carcérale, d'autres mesures étant prévues, dont la construction de la future prison des Grands-Marais (410 places à l'horizon 2032).

L'objectif ne consiste toutefois pas à "construire des prisons à l'infini", a relevé le ministre en charge de la sécurité. Et de rappeler que des assises de la chaîne pénale doivent être organisées "d'ici la fin de l'année", afin justement de trouver des réponses globales à cette surpopulation carcérale.

Le crédit pour construire la ZAC a été voté avec une large majorité. Un deuxième débat sera néanmoins encore nécessaire, plusieurs députés ne souhaitant pas enchaîner mardi après-midi.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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