Le tribunal correctionnel de Nancy a mis vendredi en délibéré au 27 mai sa décision à l'encontre de Nestlé, jugé depuis lundi pour des décharges sauvages près de ses sites d'embouteillage d'eau minérale dans les Vosges.

Au dernier jour de ce procès entamé lundi, la défense de Nestlé Waters Supply Est, la filiale de la multinationale poursuivie, a plaidé la relaxe de l'industriel de tous les chefs de poursuite.

Les débats, souvent très techniques, ont largement porté sur une supposée pollution aux microplastiques des sols et des eaux situés à proximité de ces décharges proches de Vittel où ont été accumulés, dans les années 1960 et 1970 - avant que Nestlé n'acquière les sites en 1992 - plus de 473.000 mètres cubes de bouteilles en plastique et autres déchets.

Le procureur, Amaury Lacôte, a requis jeudi la peine maximale encourue par l'industriel, soit une amende de 750'000 euros, ainsi que la remise en état des sites.

Il a demandé au tribunal de retenir uniquement contre l'industriel les infractions d'exploitation et de gestion de ces décharges, estimant qu'il n'était pas possible d'objectiver les infractions d'"abandon de déchets" et le délit de pollution, notamment aux microplastiques, des sols et eaux autour de ces décharges.

"Coupable idéal"

Le magistrat a toutefois réitéré sa demande au tribunal de ne pas juger le dossier dans l'immédiat, mais d'ordonner un supplément d'information notamment sur ce volet, car des analyses, diligentées par 'e parquet durant l'enquête et dont les résultats montraient notamment des taux "incommensurables" de microplastiques, ont été annulées lundi, à l'ouverture des débats, et n'ont pas pu être débattues.

Les seules analyses à disposition du tribunal, qui se veulent rassurantes, ont été commandées et fournies par Nestlé, ce qui pose au parquet comme aux parties civiles un problème lié notamment à une "asymétrie des forces de preuve", comme l'a soutenu dans sa plaidoirie Me Vincent Poudampa, avocat d'AC!! Anti-corruption.

Pour les microplastiques, "aucune pollution avérée n'a été constatée", position défendue par l'industriel depuis le début de l'enquête, a soulevé Me Maël Bertho, pour la défense, vendredi matin. "La seule issue juste aujourd'hui, c'est la relaxe" de Nestlé, a insisté Me Michèle Anahory, autre conseil de l'entreprise.

"Une condamnation viendrait télescoper tout le travail" effectué par Nestlé avec les services de l'Etat pour remettre en état les trois sites qui n'ont pas encore été nettoyés, a-t-elle soutenu.

Les représentants de l'entreprise, à qui la parole a été donnée en dernier, n'ont pas souhaité s'exprimer.

Remise en état

"Le but (de ce procès) est le même pour tous : trouver une solution pérenne" pour les trois sites pas encore nettoyés, a insisté Me Anahory.

Mercredi, Bernard Schmitt, un riverain ayant fondé le Collectif Eau88 après avoir appris l'existence de ces décharges, avait témoigné de sa "sidération" face à ce "stock archaïque de déchets d'un autre temps, d'une violence industrielle incroyable".

"Je ne sais pas comment vous allez gérer ce stock", a dit ce médecin retraité à destination du tribunal, tout en appelant à l'"arrêt de la production de ces plastiques absolument terrifiants" pour la santé.

Un agent de l'Office français de la biodiversité, Marc Collas, qui a travaillé sur les décharges, a soulevé l'importance d'y remédier, mais a aussi mis en garde sur les potentiels risques sur la "santé humaine" de la pollution induite, notamment par les "nanoplastiques", molécules encore plus petites que les microplastiques et "plus difficiles à traiter".

"La montagne de déchets", dont la hauteur est estimée entre 10 et 25 mètres sur l'un des sites, à They-sous-Montfort, "se dégrade au fil du temps", a alerté de son côté l'un des directeurs d'enquête, adjudant-chef à l'Oclaesp (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique). "Ils vont finir par percoler en-dessous", dans les nappes phréatiques, d'où l'importance de les évacuer, sinon cela revient à être "assis sur une bombe qui va exploser", a-t-il estimé.

"Les règles sont les mêmes pour tous", en dépit de "la puissance économique" de certaines entreprises, a par ailleurs insisté dans sa plaidoirie jeudi Me Emilia Greco, conseil d'UFC-Que choisir Vosges, partie civile dans le dossier.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

L'Union européenne (UE) va instaurer cette année des frais de traitement pour les petits colis importés dans l'UE. La fédération suisse du commerce de détail demande à la Suisse de lui emboîter le pas.

Dans une prise de position, la Swiss Retail Federation a accueilli vendredi avec satisfaction la récente annonce de l'UE concernant l'instauration d'une taxe de traitement sur les petits colis. Cette mesure devrait être mise en oeuvre dès le 1er novembre.

Cette taxe s'appliquera à tout produit commandé sur Internet et importé dans l'UE. Elle vise à couvrir les coûts croissants liés à l'augmentation du nombre de petits envois issus du commerce en ligne, notamment les opérations de tri et de contrôle à l'importation. Le montant de la taxe doit encore être fixé par la Commission européenne.

Par le passé, la Swiss Retail Federation avait déjà réclamé à plusieurs reprises l'instauration d'une telle taxe affectée à l'importation de petits colis pour la Suisse, indique-t-elle.

Pression sur la Suisse

Avec la décision de Bruxelles, la pression s'accroît sur la Suisse, a déclaré l'organisation à Keystone-ATS. La Suisse doit désormais emboîter le pas à l'UE, sous peine de voir apparaître "des man½uvres d'évitement dans la logistique des plateformes de vente en ligne". La Suisse ne doit pas devenir une "plaque tournante pour l'importation de colis pour toute l'Europe".

La Suisse doit donc introduire rapidement une taxe similaire. L'association s'est dite convaincue que la volonté politique nécessaire existe.

Plusieurs interventions parlementaires sur ce sujet sont actuellement en cours d'examen au Parlement. Elles portent sur la responsabilité des plateformes en ligne internationales en matière de sécurité des produits ainsi que sur l'élimination et le contrôle des colis expédiés depuis l'Asie orientale.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

À l'instar des autres filiales Lufthansa, Swiss et Edelweiss ont décidé d'augmenter leurs suppléments carburant pour faire face à la hausse des prix du kérosène, consécutive à la guerre au Moyen-Orient.

"En raison de la situation actuelle instable et de ses répercussions sur le prix du pétrole, l'"International Surcharge" a été ajustée en conséquence", a déclaré vendredi un porte-parole de Swiss à la demande de l'agence de presse AWP. Le portail en ligne "Nau" avait précédemment rapporté cette information.

Le supplément permet de "compenser une partie des frais et coûts sur lesquels nous n'avons aucune influence", a expliqué le porte-parole de Swiss. "Le carburant constitue l'un des postes de cette surtaxe".

Les prix du kérosène ont plus que doublé au cours du mois dernier: un baril de kérosène (159 litres) coûte en moyenne 214,70 dollars cette semaine en Europe, selon les statistiques de l'Association internationale du transport aérien (IATA). Les prix du kérosène ont ainsi augmenté bien plus fortement que ceux du pétrole brut. Ce dernier n'a "que" renchéri de 50% le mois dernier.

De plus, le kérosène est plus cher en Europe que dans d'autres régions du monde. Ainsi, un baril de kérosène ne coûte que 179 dollars en Amérique du Nord. Seules l'Afrique et l'Asie affichent des prix supérieurs à 200 dollars le baril.

Chez Edelweiss, on a indiqué que la majoration variait en fonction de la liaison.

Spectre d'une pénurie

Concernant une éventuelle pénurie de carburant, Swiss a déclaré que l'approvisionnement en kérosène était assuré à son hub de Zurich. "Nous suivons toutefois de très près l'évolution de la situation, notamment en Asie", a déclaré le porte-parole de Swiss. Si des pénuries devaient survenir, c'est là-bas qu'ils s'attendent le plus à ce que Swiss soit touchée. La raison en est qu'il existe en Asie une forte dépendance vis-à-vis des produits provenant du golfe Persique et de Chine, a déclaré le porte-parole. Le sujet est d'autant plus important que Swiss a renforcé ses liaisons aériennes vers l'Asie ces derniers jours.

"Actuellement, aucun ajustement de notre programme de vols n'est prévu en lien avec l'approvisionnement en kérosène, pas même sur nos liaisons vers l'Asie du Sud-Est", a poursuivi le porte-parole de Swiss. L'approvisionnement est "assuré", mais la situation peut évoluer à court terme.

Pour l'instant, la flambée des prix du carburant ne se répercute pas encore pleinement sur Swiss et Edelweiss. En effet, le groupe Lufthansa achète environ 85% de son carburant six mois à l'avance afin de se prémunir contre les fluctuations soudaines. L'explosion actuelle des prix ne se répercutera donc sur la facture de carburant qu'avec quelques mois de retard.

L'année dernière, Swiss a dépensé environ 1 milliard de francs en carburant. Une facture qui représentait ainsi le poste de dépenses le plus important de la compagnie aérienne, comme l'avait indiqué le directeur financier Dennis Weber il y a trois semaines lors d'un entretien avec l'agence de presse AWP.

Et pourtant, Swiss avait encore profité de la baisse des prix du carburant l'année dernière. La situation devrait être radicalement différente cette année. Si les prix se maintiennent à leur niveau actuel, cela aura un impact d'au moins plusieurs centaines de millions de francs sur les résultats.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

La question du référendum facultatif ou obligatoire sur le paquet d'accords Suisse-UE est complexe, selon trois professeurs en droit. Si le référendum obligatoire n'est pas juridiquement nécessaire, un conflit peut exister entre les accords et la Constitution.

Les Bilatérales III ne représentent pas une adhésion à une organisation supranationale. Elles ne requièrent donc pas un référendum obligatoire, a relevé Astrid Epiney, professeure de droit européen, de droit international public et de droit public à l'Université de Fribourg, auditionnée publiquement vendredi par la commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Un référendum facultatif est toutefois juridiquement admissible.

Concernant le référendum obligatoire "sui generis" en matière de traités internationaux, qui concerne le droit constitutionnel non écrit, la professeure y est opposée. Cela ouvrirait la porte à une insécurité juridique et à un risque de préjudice si on met en avant le caractère d'"importance particulière" d'un accord pour justifier le référendum obligatoire.

De son côté, Andreas Glaser, professeur de droit public et de droit administratif à l'Université de Zurich, penche en faveur du référendum obligatoire. Le paquet Suisse-UE a une portée quasi constitutionnelle; il inclut une reprise dynamique du droit de l'UE, un mécanisme d'arbitrage avec la Cour de Justice de l'UE et certaines dispositions qui pourrait entrer en conflit avec la Constitution fédérale.

Dispositions transitoires?

Stefan G. Schmid, professeur de droit constitutionnel à l'Université de St-Gall, rejoint les deux avis. Le choix d'un référendum obligatoire ne repose pas sur des bases solides puisque le critère de "l'importance politique" n'est pas juridiquement déterminant. Mais il a aussi relevé de possibles conflits avec la Constitution.

Selon lui, une solution juridiquement possible, mais politiquement délicate, serait de modifier la Constitution en y intégrant directement l'approbation des accords, via des dispositions transitoires. Cela demanderait la double majorité du peuple et des cantons.

Deux autres professeurs, dans les domaines historique et politique, ont également été auditionnés. Ils ont notamment souligné les conséquences du choix du type de référendum, sur la confiance populaire, l'équilibre fédéraliste et la légitimation démocratique.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats